Archives de l’ancien régime (2)

Les tribunaux supérieurs
Bailliage puis Conseil provincial de Tournai-Tournaisis,  1211-1794(11 articles).
Tribunal provincial supérieur créé en 1383 par Charles VI, roi de France, pour juger « de tous cas de ressort, de souveraineté et autres droits royaux », c’est-à-dire des « cas royaux ou privilégiés » (ports d’armes, crimes de fausse-monnaie et de lèse-majesté, infractions commises par les bannis, contestations relatives aux conventions passées sous scel royal, etc…), élevé au rang de Conseil provincial par l’impératrice Marie-Thérèse en 1773 ; supprimé en 1795. Son ressort, qui comprenait à l’origine Tournai, le Tournaisis, la châtellenie de Mortagne, la seigneurie de Saint-Amand et les seigneuries épiscopales et capitulaires de la région, fut modifié en 1669, 1678, 1697 et 1713. Le siège de ce tribunal fut placé à Tournai, puis à Mortagne (1379), à Maire (1393) et définitivement à Tournai sous Charles-Quint. L’appel de ses sentences était porté devant le Parlement de Paris, puis, en 1522, devant le Conseil de Flandre et de là devant le Grand Conseil de Malines ; en 1773, directement devant ce dernier; en 1782, devant le Conseil souverain de Hainaut. Le fonds a été détruit dans l’incendie du dépôt de Mons, en 1940, à l’exception de 11 recueils de copies de chartes, privilèges, ordonnances et mandements

En savoir plus : (E. PONCELET), Inventaire sommaire des archives des États de Tournai-Tournésis, 1 vol. in-8e (Bruxelles, 1903).
Sources : Les archives de l’État dans les Provinces, aperçu des fonds et collections, Les provinces Wallonnes, AGR, 1975